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NPA 27   Comités NPA de l'Eure

Articles avec #repression tag

NON A LA REPRESSION du RESEAU "SORTIR DU NUCLEAIRE"

17 Mai 2006 , Rédigé par LCR Publié dans #REPRESSION

La police politique de l’Etat français s’en prend à Stéphane Lhomme le porte-parole du réseau écologiste "Sortir du nucléaire"

Ce n’est pas la Russie de Poutine, et pourtant en France aussi, l’Etat et le lobby du nucléaire s’attaque aux écologistes et à leurs justes combats. Stéphane a été arrêté et placé en garde à vue mardi à Bordeaux par la Direction de la surveillance du territoire (DST).

Il est soupçonné de détenir un document classé "confidentiel-défense" sur le réseau nucléaire EDF. L’opération a été ordonnée par le parquet de Paris dans le cadre d’une enquête préliminaire pour "compromission du secret de la défense nationale".

La DST a perquisitionné à son domicile dans le but de retrouver le document en question, diffusé par "Sortir du nucléaire" sur son site web.

L’organisation écologiste avait notamment publié en février dernier des documents EDF présentés comme classés "confidentiel", qui montraient selon elle que l’EPR, nouveau type de réacteur nucléaire, ne résisterait pas au choc d’un avion lors d’un attentat suicide avec un avion.

Elle a aussi publié d’autres documents montrant, selon elle, que certaines pièces des circuits de refroidissement de secours de 34 centrales nucléaires EDF ne sont pas en conformité.

Il serait passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende.

Contre la censure : publions le document Confidentiel Défense !

Appel à la publication du document confidentiel sur l’EPR à l’initiative du Réseau Sortir du Nucléaire et de Greenpeace France. La fédération de l'Eure de la LCR s’associe à cette action.

Nous, citoyens, associations, élus, partis politiques déclarons solennellement être en possession du document Confidentiel Défense émanant d’EDF et portant sur la résistance de l’EPR aux chutes d’avion de ligne que la DST est allé chercher chez Stéphane Lhomme, porte-parole du Réseau Sortir du nucléaire, au cours d’une perquisition le mardi 16 mai 2006. Stéphane a été remis en liberté après plus de 14h de garde à vue et la DST a procédé à de nombreuses saisies à son domicile personnel.

Nous publions ce document sur nos sites internet, publications ou tout autre moyen de rendre public ce document et encourrons à ce titre 75.000 euros d’amende et 5 ans de prison. Ainsi, nous nous élevons pour que cessent les attaques contre le droit à l’information des citoyens dans notre pays et la répression des opposants. C’est aujourd’hui ceux qui dissimulent les informations qui devraient être poursuivis.

Nous appelons tous les citoyens à télécharger ce texte et à le publier le plus largement possible.

Télécharger le document confidentiel défense au format pdf

 

 

 

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rassemblement contre la répression le 20 mai - Liste des prochains procès

13 Mai 2006 Publié dans #REPRESSION

de

 http://bellaciao.org/


20/05 rassemblement contre la repression (14h30, métro pyramides)

20/05 rassemblement contre la repression le collectif anti-repression printemps 2006 appelle a un rassemblement le 20 mai 14 h 30 Pyramides le collectif anti-repression printemps 2006 appelle a un rassemblement contre la repression des mouvements sociaux le 20 mai a 14 h 30 metro Pyramides voici l’appel du collectif : Tous ensemble contre la repression

Face a une mobilisation de millions de personnes, le gouvernement s est montre d un mepris consternant, ce faisant, il porte l entiere responsabilite de la violence qui accompagne les manifestations contre la loi sur l egalite des chances et le CNE.

Plus de 5000 arrestations ont eu lieu, des proces se deroulent. Comme l an dernier a l encontre des lyceen-nes en lutte contre la loi Fillon, comme lors des revoltes de novembre dernier dans les banlieues, il s agit d une justice expeditive et repressive sur consigne du gouvernement. Nous ne pouvons l accepter. Nous exigeons, comme le font les AG etudiantes, l amnistie de celles et ceux qui ont ete condamne-es, l abandon des poursuites et la relaxe des prevenu-es. Nous appelons tous ceux et toutes celles qui refusent l intransigeance et l arbitraire de ce gouvernement a se mobiliser pour imposer l arret de la repression qui frappe ou a frappe les acteurs des mouvements sociaux.

Pour permettre cette action, nous demandons a tous et a toutes un soutien collectif et financier. Nous leur demandons d etre presents et solidaires lors des differents proces. Le collectif anti-repression Paris

Voici la liste des prochains procès, a Paris et ailleurs

11 mai 9h00 TGI Paris 24eme Leo Violences volontaires sur agents sans ITT Etudiant coordination Sorbonne. 11 mai TGI Paris Moulay Violences volontaires sur agents sans ITT 23 ans, BTS audiovisuel. Interpelle a Republique le 28 mars lors qu il a eloigne une lacrymo. A ete amoche pendant sa GAV (puis transfere au depot) 11 mai 9h30 TGI Paris 24eme Guillaume Violences sur agents sans ITT et outrage Militant SUD Rail 11 mai TGI Nancy ? Violences sur agents (jets de canettes) 11 mai TGI Nancy ? Violences sur agents Membre de la CNT PTT. Le flic de la BAC s est casse la clavicule en l interpellant. 11 mai ? 15 mai TGI Paris Gustave Violences sur agents sans ITT Interpelle a Place d Italie, declare n avoir rien fait Etudiant en L3 Arts Plastiques a Sorbonne 15 mai TGI Paris Thomas Violences sur agents Accuse de jets de projectiles. Etudiant en droit a St Hypollite 16 mai TGI Lyon Stephane Vol aggrave avec violence Proces en appel du 3 avril (appel du parquet) 17 mai TGI Paris Sylvain et Pierre 17 mai 9 h TGI Paris 29eme Anne-Laure et Pierre Port d arme de 6eme categorie 17 mai TGI Paris 24eme Raphael Port d arme de 6eme categorie 17 mai TGI Chalon sur Soane Titi Degradation de biens publics Accuse d avoir degrade la porte de la sous-prefecture le 16 mars dernier, afin de liberer les manifestants anti-CPE lors du gazage de la cour de la sous-prefecture par les CRS. 18 mai 9h TGI Paris 24eme Arthur Violences sur agents Accuse de jets de projectiles a la Sorbonne le 16 mars, interpelle le 5 avril à St Paul... 22 mai TGI Guingamp Katia, Maira et Mael Degradation de biens publics en reunion Ont repeint la Sous-Pref, l ANPE, le Tresor Public de Lanion en rose... 23 mai 8h30 TGI Lille Benjamin Violences sur agents Accuse de jets de projectiles. A eu son piercing arrache au cours de sa GAV... 24 mai 8h30 TGI Lille Marion et Julien Violences sur agents Fausses accusations. 48 h de GAV. Marion etait membre du SO 26 mai TGI Lille Charles Violences sur agents Accuse de jets de projectiles. 48h de GAV. 29 mai TGI Paris Frederico et Nicolas Violences sur agents avec arme et degradations de biens prives Suite manif Mayday Parade du 1er mai. Interpelles a Repu, refus de compa immediate le 4 mai, detention provisoire jusqu au 30 mai TGI Lille Adrien Violences sur agents Accuse de jets de projectiles 31 mai TGI Lons le Saunier 1 lyceen, 1 salarie Degradations de biens publics Accuses d avoir bouche 18 serrures de 2 lycees nuitamment a la mousse expansive polyurethane Mai TGI Nancy Trois jeunes Suite a la manif du 23 mars... 1er juin TGI Caen Victor Violences en reunion avec arme Mineur 2 juin TGI Creteil ? lyceens Lyceens ayant bloque le lycee Branly a Creteil 6 juin TGI Paris Gregoire Rassemblement illegal et degradations Etudiant de Nanterre. Interpelle a la Porte de la Chapelle le ... 7 juin TGI Angers 12 juin TGI Paris Ahmed Violences sur agents Comparait sous controle judiciaire. Chroniqueur. Interpelle suite a manif a la Sorbonne le 16 mars 12 juin 13h30 TGI Paris 23eme Konrad Violences sur agents Allemand 19 juin TGI Guingamp 2 lyceens Colis piege Ont envoye un faux colis piege (au sous prefet ?) avec une boite de Tic tac a l interieur a Lanion 28 juin 9h TGI Tours Antoine (et cinq autres personnes ?) Degradations en reunion Accuse d avoir degrade un local de l UMP. Interpellation musclee, insultes, violences policieres. 6 juillet 9 h TGI Paris 24eme Jean-Marie Violences sur agents Renvoi 7 juillet TGI Angers 13 juillet TGI Angers 18 juillet TGI Caen Guillaume Violences en reunion avec arme 22 aout TGI Caen Andy et Teddy Violences en reunion avec arme 24 aout TGI Caen Gabriel 25 aout TGI Caen Jeremie Violences en reunion avec arme 5 sept. TGI Metz Gael Degradations

Attention, quand il est ecrit "fausses accusations" ou "violences policieres" c’est parce que nous le savons, ce qui ne veux pas dire que cela ne concerne pas d autres personnes sur la liste ci-dessus. __

un site aussi : http://www.repression2006.blogspot.com_

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Déclaration d'Olivier Besancenot dans "l'Humanité"

29 Avril 2006 , Rédigé par LCR Publié dans #REPRESSION

« Sans amnistie, la justice aura un parfum de revanche »

 

Déclaration d'Olivier Besancenot dans "L’Humanité" :

« Je signe cette pétition parce que si on ne fait pas quelque chose pour l’amnistie de tous les jeunes qui ont manifesté contre le CPE, la justice aura un parfum de revanche. Avec ces procès en chaîne contre des étudiants, des lycéens, des salariés, le gouvernement s’acharne sur une fin de conflit, qu’il a de toute façon perdu. C’est aussi un premier point d’appui pour réclamer plus généralement l’amnistie de tous les jeunes qui sont victimes d’une justice expéditive depuis plus d’un an. Entre ce qui s’est passé sur la loi Fillon, ce qui s’est passé dans les quartiers cet automne et ce qui se passe aujourd’hui, des milliers de jeunes ont la sensation de vivre leur mai 68 et sont condamnés pour cela. Cette pétition est une initiative qui permet de fédérer. »

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Assez de répression, de Villepin doit céder!

21 Mars 2006 , Rédigé par LCR Publié dans #REPRESSION

Assez de répression, de Villepin doit céder!


Communiqué de la LCR

Surdité et violences policières : c’est la seule réponse de de Villepin face au succès des manifestations du 18 mars. Cherchant à gagner du temps, il se livre à quelques diversions à caractère médiatique avec quelques patrons et une poignée de jeunes triés sur le volet. Un militant de Sud-PTT est dans le coma après avoir été piétiné et brutalisé au cours d’une charge de police et laissé sans soins place de la Nation le 18 mars. La LCR condamne avec vigueur la répression policière du gouvernement Villepin-Sarkozy et exige que toute la lumière soit faite sur les circonstances de cette agression policière par une commission d’enquête indépendante sur ce drame dont est victime un syndicaliste venu exprimer son refus du CPE.

 Le CPE doit être retiré sans conditions. La mobilisation dans les facultés, les lycées en lien avec les salariés doit continuer et s’amplifier. La LCR soutient la journée de manifestation du 23 mars décidé par la coordination étudiante et qui aura un caractère interprofessionnel. L’ensemble des organisations syndicales de salariés, d’étudiants et de lycéens viennent de décider une journée de grève et de manifestations le 28 mars. Tous ensemble, en grève, dans la rue le 28 pour contraindre le gouvernement à retirer le CPE.

Le 20 mars 2006.

<-- le 18 mars à Paris avec la LCR et Olivier Besancenot 

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LES CRS A LA SORBONNE

11 Mars 2006 , Rédigé par LCR Publié dans #REPRESSION

 Les CRS ont chargé les étudiants à la Sorbonne

La Sorbonne occupée depuis mercredi soir

De très nombreux gendarmes, casqués et armés de matraques, restaient déployés devant la Sorbonne occupée, jeudi peu avant 23H00, pour contenir quelque 400 manifestants anti-CPE massés devant l'université, selon un journaliste de l'AFP sur place. Depuis le début de la soirée, le face-à-face s'est déroulé sans violence. Seuls quelques jets de grenades lacrymogènes ont eu lieu vers 21H00, quand des gendarmes ont repoussé des manifestants qui les pressaient contre la porte de l'université.

La fac était bloquée depuis plusieurs jours, pour exiger le retrait du CPE, et depuis mercredi soir, elle était occupée 24 h sur 24.

La nuit du jeudi au vendredi 10 mars

Dans la nuit du 9 au 10 mars le recteur avait bloqué les entrées à coup de CRS pour empêcher les étudiants grévistes de rejoindre leurs camarades à l’intérieur. Plusieurs centaines de personnes ont manifesté pendant plus de 5 heures à partir de la fin de jeudi d’après-midi devant l’entrée de l’université parisienne.

En réponse à leur demande pacifique de retrait de la loi sur le CPE qui assombri leur avenir, les étudiants se sont fait de nouveau charger par les flic, vers 23h30. Encore un effet du dialogue du gouvernement Villepin/Sarkozy.

Nouvelle charge des CRS à 4 heures du matin (dans la nuit du vendredi au samedi 11 mars)

·        Les CRS, sur réquisition du rectorat de Paris, sont intervenus au milieu de la nuit pour déloger quelque 600 étudiants (chiffres de l'AFP) qui occupaient l'université, symbole de mai 1968, depuis une douzaine d'heures.

·       Onze personnes ont été interpellées, selon la préfecture de police. Vingt-cinq, selon des journalistes sur place. Deux autres, un photographe et un manifestant, ont été blessées. Dans la foulée, quelques groupes ont tenté de continuer à manifester aux abords de l'université, avant d'être dispersés par les CRS.

 

 

 


 Rassemblement contre l’évacuation violente de la Sorbonne

Les CRS, sur ordre du gouvernement ont évacué, dans la violence, les étudiants qui occupaient certains locaux de l’université de la Sorbonne, pour exiger le retrait du CPE (Contrat premier embauche).

Un rassemblement de protestation contre cette évacuation est fixé à 12 heures, ce samedi 11 mars, place Saint-Michel.

Tous ensemble contre la seule méthode de dialogue que connaît le gouvernement Villepin/Sarkozy : la violence et la répression.


 

 Communiqué de la Ligue communiste révolutionnaire


Riposte unitaire contre la violence policière


Dans la nuit de vendredi à samedi, la police a violemment évacué la Sorbonne faisant plusieurs blessés sérieux dans les rangs des manifestants. D’autres ont été arrêtés.

Le gouvernement veut faire passer ses réformes libérales à coups de matraques.
Après les lycéens en 2005, ce sont les étudiants qui font les frais d’une escalade de la répression policière que la LCR condamne.
La jeunesse a besoin du soutien de l’ensemble des forces de gauche.
C’est pourquoi, Olivier Besancenot, au nom de la LCR, a proposé à toutes les forces de gauche, de tenir une réunion dans les plus brefs délais pour riposter sans tarder dans l’unité  contre ce gouvernement de matraqueur des étudiants et de massacreur du Code du travail.

Le 11 mars 2006.


 

le 11 mars à 17 H.

Deux présidents d'université demandent au gouvernement de retirer le CPE (Toulouse et Nantes). Nouvelle provocation policière et gouvernementale: les forces de l'ordre ont une nouvelle fois fait usage de leurs grenades lors de la manifestation étudiante de l'après-midi près de la Sorbonne. (AFP)

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La violence policière au secours du CPE

3 Mars 2006 , Rédigé par LCR Publié dans #REPRESSION

La violence policière au secours du CPE
Communiqué de la LCR

 La LCR dénonce l’intervention policière intervenue ce matin, 3 mars, à l’IUT et à la faculté de Lettres de Tours, occupée par de nombreux étudiants, suite à une décision prise en assemblée générale. Jetés à la rue par les forces de police, les étudiants ont voulu occuper les locaux du MEDEF. Ils en ont été violemment expulsés et il y a plusieurs blessés sérieux parmi les étudiants, nécessitant leur transport à l’hôpital. Depuis plusieurs jours, les étudiants de Tours se mobilisaient contre le CPE. Le gouvernement veut les faire taire et casser la mobilisation avant la grande manifestation du 7 mars. La LCR est totalement solidaire des étudiants de Tours face à la répression. Le 7 mars, toutes et tous en grève et à la manifestation pour crier au gouvernement Villepin : vive la solidarité entre la jeunesse et le monde du travail, non à la précarité, retrait du CPE, des contrats précaires.

Le 3 mars 2006

affiches de Mai 68

Photo : 54.jpg

 

Photo : 272.jpg

 

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Que faire en cas d'arrestation par la police dans une manifestation?

4 Février 2006 , Rédigé par LCR-27 Publié dans #REPRESSION

 

"Guide du manifestant arrêté".
Guide élaboré par
le Syndicat de la Magistrature


Vous trouverez ci-joint un petit guide des droits du manifestant arrêté, élaboré à partir des formations données par le Syndicat de la Magistrature (SM) en juin et juillet aux manifestants de l'anti G8 et au collectif des intermittents du spectacle. Ces formations citoyennes s'inscrivent dans le cadre des actions de "legal team" (observatoire des libertés), que nous comptons proposer à nouveau lors du FSE.
Vous pouvez diffuser largement ce document, le mettre sur vos sites, mais nous vous demandons seulement d'y laisser le sigle "Syndicat de la Magistrature".

QUE FAIRE LORSQU'ON EST ARRÊTÉ PAR LA POLICE LORS D'UNE MANIFESTATION?

I- LORS D'UN CONTROLE D'IDENTITE

VOS DROITS

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n'est pas obligatoire d'avoir sur vous une pièce d'identité
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois , un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture etc..)
En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité de leur séjour en France des étrangers.
Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité. Ils sont inexpulsables du territoire français.

Les motifs du contrôle d'identité :
art 78-2 du code de procédure pénale : outre les contrôles spécifiques des étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l'objet de recherches judiciaires.
Mais le Procureur peut aussi requérir des contrôles d'identité pour les infractions qu'il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...). Enfin l'identité peut être contrôlée pour " prévenir une atteinte à l'ordre public"
Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent répondre à l'un de ces critères, sous peine de nullité du contrôle. Par exemple, le fait de porter un autocollant (ou une banderole), avec un sigle syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas un contrôle d'identité. La police n'a pas le droit de vous demander de retirer l'autocollant, car c'est une atteinte à la liberté d'expression. Autre exemple: vous avez le droit de photographier ou de filmer une manifestation, et rien n'interdit de filmer les policiers dans des lieux publics. Ils n'ont pas le droit de confisquer votre matériel ou le film.
La rétention en vue de vérifier votre identité (art 78-3 du code de procédure pénale):
Si vous n'avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant 4 heures maximum à partir de début du contrôle.
Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d'identité, c'est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli.

CONSEILS pour les contrôles d'identité
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la république de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le procureur
Une copie du procès-verbal de contrôle d'identité doit vous être remise après 4h, (s'il n'y a pas de garde à vue à la suite) -Exigez-ce document.
Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre représentant légal.
Si les policiers sont agressifs lors d'un contrôle d'identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédure d'outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique; des peines d'emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugés en comparution immédiate (flagrants délits). Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si vous êtes emmenés au commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos proches ou un avocat.
Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et une photo peuvent être prises. Et si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être punis de 3 mois de prison et 3750 euros d'amende (art 78 -5 du CPP)
Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement.
Si vous n'êtes pas d'accord avec le contenu des procès-verbaux, vous pouvez refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et décrivant l'interpellation ou la vérification d'identité). Si vous estimez que le procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions, vous devez demander au policier qui l'a tapé de le rectifier; s'il refuse, vous pouvez vous-même faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de votre signature.
Lors de l'interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il s'agit d'une recherche extérieure, à travers les vêtements, d'objets dangereux pour la sécurité du porteur ou d'autrui... Cela ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous

II- LORS D'UNE GARDE A VUE


Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures maximum s'il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
Si la garde à vue fait suite à un contrôle d'identité, la durée de la garde à vue (48h)se calcule à partir de l'heure de votre interpellation par la police (les 4 h de rétention pour le contrôle d'identité incluses). Vous devez être immédiatement informé de vos droits dans une langue que vous comprenez (art 63-1 du CPP). Si l'interprète ne peut se déplacer , cela se fera par les moyens de télécommunications autorisés.

VOS DROITS
Dès le début de la garde à vue, le procureur doit être informé par l'officier de police judiciaire de votre placement en garde à vue.
Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h lorsque des stupéfiants sont en cause, selon l'art 63-1 du CPP). La prolongation d'une garde à vue de 24h à 48h doit être autorisée par le procureur. Un mineur ne peut être retenu que 24h ( s'il a plus de 13 ans).
Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui est mis à votre disposition si vous n'en connaissez pas.
Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous les coordonnées d'un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer votre avocat immédiatement au début de la garde à vue et à la 20e heure (72e heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière confidentielle (art 63-4 du CPP). En cas de prolongation de la garde à vue au delà de 24h, autorisée par le procureur vous pouvez encore voir l'avocat à la 36e heure.
Dès le début de la garde à vue "sans délai" , vous pouvez faire prévenir, par l'intermédiaire d'un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l'un de vos parents, l'un de vos frère ou soeur, un ami, votre employeur, etc.... (art 63-2 du CPP).
A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à celle d'un membre de la famille, vous avez le droit de demander d'être examiné par un médecin qui vient sans délai. Après 24h de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous examiner.
Lorsque l'infraction concerne les stupéfiants, un médecin doit vous examiner dès la première heure de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander, durant la garde à vue qui peut ici durer 96h.
Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher des indices en rapport avec l'infraction flagrante qui vous est reprochée. Il s'agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi l'intérieur de votre corps. Mais la fouille à corps ne peut être effectuée que par un policier de même sexe que vous.

CONSEILS LORS DES GARDES À VUE
Relisez très attentivement le procès verbal
Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. Attendez d'avoir demandé conseil à votre avocat avant de répondre aux questions posées par les policiers.
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant les conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n'êtes pas sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même des précisions à la fin du document, avant de le signer.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous, avant de partir en manif.
Si vous n'avez pas les moyens de payer les frais d'un avocat, vous pouvez demander à l'état français de prendre en charge totalement ou partiellement ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C'est l'aide juridictionnelle.
Les policiers n'ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni physiques, ni morales (art 222-13 du CP et article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Si vous subissez des violences (coups, insultes, humiliations, refus de repas) parlez en à votre avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées dans un établissement hospitalier et qu'un certificat médical précisant la durée de l'arrêt de travail soit établi.
La solution la plus efficace est de porter plainte devant un juge d'instruction avec constitution de partie civile. Une somme d'argent vous sera demandée à titre de consignation, sauf si vous avez l'aide juridictionnelle.
Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées, il est très important d'avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins, au moment où la police vous emmène, et tâchez de prendre les coordonnées des témoins.
Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat , un médecin. S'ils vous ont été refusés, faites noter sur le procès-verbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer. Parlez en impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.
Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système de traitement des infractions constatées), il s'agit d'un fichier de police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes "mises en cause" dans une précédente procédure (sans pour autant avoir été condamnée). Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier qui vous concernent, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez écrire au Procureur de la République pour faire rectifier ou effacer ces informations.

III- LORS D'UNE COMPARUTION IMMEDIATE


La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu'un à la suite de la garde à vue devant le tribunal correctionnel. C'est le procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou si on vous relâche pendant la garde à vue, ou à la fin de la garde à vue: en ce cas la police peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec une date d'audience.
Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour-même, en "comparution immédiate", si vous risquez une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois, c'est à dire pour la plupart des délits commis lors d'une manifestation.
Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat: lorsque vos êtes étranger en situation irrégulière, ou en cas de dégradations lors d'une manifestation, ou d'outrage et rébellion ou de violences envers la police (ou de menaces verbales de violences), en cas de vol, de mendicité avec un chien "dangereux", d'occupation d'un squat, d'outrage au drapeau ou à l'hymne national, ou si vous êtes sous le coup d'une interdiction du territoire, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d'une mesure d'expulsion.
Mais en cas de "racolage passif"(et si vous n'êtes pas aussi en situation irrégulière), ou d'entrave à la circulation dans un hall d'immeuble, seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est donc impossible.

CONSEIL TRES IMPORTANT:
Vous avez le droit de refuser d'être jugé le jour-même lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate (art 397 du CPP). Mais vous risquez d'aller en prison pendant 2 à 6 semaines en attendant. Parlez en à votre avocat. Le risque d'aller en prison en attendant d'être jugé, même si vous avez une famille ou un travail est réel. Attention!
Devant le tribunal soyez calme et poli. Ecoutez les conseils de votre avocat, dont la présence est obligatoire, sur l'attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire au juge.
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous condamne.
Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'avocat et les frais de justice, si vos revenus sont très faibles (en gros, inférieurs au SMIC).

IV- LORS D'UNE RETENTION ADMINISTRATIVE D'UN ETRANGER


Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider de vous reconduire à la frontière. Dans ce cas, le préfet peut vous placer en rétention administrative pendant 48h pour préparer votre renvoi. Au delà de ces 48h , vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 10 jours au maximum sur décision du juge des libertés (2 fois 10 jours), soit 12 jours dans un centre de rétention au total.
Si vous êtes demandeur d'asile, retenu par la police (4 jours) à l'entrée du territoire français, vous pouvez être ensuite placé en rétention pendant 16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en rétention.

VOS DROITS
Vous devez être informés de vos droits dès le début de votre rétention dans une langue que vous comprenez.
Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite à la frontière mais le recours n'est pas suspensif (vous restez en rétention)
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un médecin.
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un avocat.
Vous avez le droit de demander l'assistance d'un interprète.
Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de votre choix.
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger la durée de votre rétention.
Comme en garde à vue , vous devez être bien traité en rétention (ne subir aucun violence ni physique, ni morale).

CONSEILS LORS DE LA RETENTION D'UN ETRANGER
Une association, la CIMADE se trouve sur certains lieux de rétention afin de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite (Siège : 01 45 55 15 77)
Pour une information sur les droits des étrangers,
contacter aussi le GISTI (01 43 14 84 89) ou l'ANAFE (01 42 08 69 93)

V - LORS DE LA FOUILLE D'UN VEHICULE


Sauf lorsqu'il s'agit d'un véhicule d'habitation (caravanes), la police peut fouiller un véhicule y compris le coffre, si elle a des "raisons plausibles de soupçonner qu'un crime ou un délit flagrant a été commis par l'un des occupants.
La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller avec l'accord du conducteur (ou à défaut le procureur)"pour prévenir d'une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens"

VI - LES VIGILES


Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des dates précisées dans cet arrêté, les vigiles peuvent procéder à des palpations de sécurité (donc sur les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité publique. Ces palpations sont faites par une personne du même sexe que l'intéressé.
Les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à main, et ne peuvent le fouiller qu'avec le consentement de la personne.

Syndicat de la Magistrature, juillet 2003

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LE POMPIER PYROMANE

7 Novembre 2005 , Rédigé par LCR-27 Publié dans #REPRESSION

SARKOZY, LE PYROMANE, EST VENU LUNDI A EVREUX POUR NE PROPOSER QUE PLUS DE REPRESSION...

Il faudrait organiser un rassemblement avec la population et les associations du quartier de la Madeleine, etc...,pour affirmer une alternative à la spirale infernale actuelle, alternative  qui passe par l'exigence d'un plan d'urgence pour les cités comprenant le développement de la prévention (associations, éducation) , des services sociaux et des services publics de proximité, un vrai droit à l'emploi pour tous...      (suite en page Section d'Evreux)

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Lettre de la LCR

3 Novembre 2005 , Rédigé par LCR-27 Publié dans #REPRESSION

Lettre à l’ensemble des forces de gauche et démocratiques.
.
Alain Krivine Porte-parole
Montreuil, le 3 novembre 2005
Chers amis, chers camarades
La vague de révolte et de violences qui secoue aujourd’hui les banlieues et les quartiers populaires suscite une inquiétude profonde parmi la population. Dans un climat de souffrance sociale, aggravée par une restriction généralisée des crédits à la prévention et l’absence de services publics de proximité, les discours de Sarkozy représentent une véritable provocation, notamment à l’égard de la jeunesse issue de l’immigration. Face à une telle situation, l’intervention de la population et des forces progressistes est décisive. C’est pour envisager une initiative d’urgence qui pourrait prendre la forme d’une marche pacifique partant des quartiers pour exiger la démission de Sarkozy et des mesures nécessaires à une vie sociale, solidaire et collective que nous vous proposons de nous rencontrer vendredi 4 novembre à 15h dans nos locaux, 27 rue Taine
Fraternellement
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GREVISTES DE LA RTM-MARSEILLE

2 Novembre 2005 , Rédigé par LCR-27 Publié dans #REPRESSION

Une décision de justice scandaleuse.
Communiqué de la LCR.

La LCR vient d’apprendre que le juge du tribunal des référés de grande instance de Marseille déclare « illégal » l’intitulé du préavis de grève déposé par les huit syndicats de la Régie des transports marseillais au motif que les syndicats avaient refusé les conclusions du médiateur et qu’en conséquence leur grève n’avait pas de caractère professionnel. En clair, le tribunal interdit aux salariés de la RTM de s’opposer à la cession au privé du futur tramway. Ce jugement est assorti de lourdes sanctions financières. C’est une atteinte d’une exceptionnelle gravité au droit de grève. Ainsi, par tous les moyens, le gouvernement Villepin veut casser le code du travail et les droits conquis de haute lutte par des générations de salariés. La LCR proteste énergiquement contre cette parodie de justice à la solde du maire de la ville, des dirigeants de la RTM et du gouvernement Villepin. La LCR assure les grévistes de la RTM et leurs organisations syndicales de son soutien total. La LCR est prête à prendre toute sa place dans les actions unitaires à engager pour faire respecter le droit de grève et les revendications des grévistes de la RTM.

Le 4 novembre 2005.

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