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NPA 27 -  Eure

L’État de non-droit

15 Avril 2015 , Rédigé par NPA 27

L’État de non-droit

La loi sur le renseignement censée lutter contre le terrorisme supprime une bonne partie de nos droits. Le droit au respect de la vie privée d’abord. En effet, elle autorisera, à partir de suspicion, une surveillance de masse de toutes nos données téléphoniques et informatiques qui seront ensuite conservées dans des « boîtes noires » et traitées techniquement pour déterminer selon nos comportements si nous sommes suspect. Dans ce cas, notre identité sera communiquée à l’exécutif.


Le droit de s’opposer ensuite. Cette loi étend le champ des activités de renseignement afin de « prévenir des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». En ligne de mire, elle vise nos mobilisations dans les rues, les ZAD ou les banlieues... Suspicion de culpabilité au lieu de présomption d’innocence, et demain, présomption de dangerosité ?
Le second objectif de cette loi serait « la légalisation des pratiques des différentes agences de renseignement ». Des pratiques hier occultes devenues aujourd’hui légales (!) seront renforcées par la possibilité de géolocaliser n’importe quand, n’importe qui, par la capture d’images et la sonorisation dans les domiciles et les voitures...


Tout cela sans que jamais l’institution judiciaire n’ait été saisie, ce qui signifie qu’aucun recours n’est possible pour les victimes, ni aucun contre-pouvoir. Car c’est désormais Valls qui aura le contrôle du processus d’approbation des demandes de renseignement faites par les agences. Nouvellement créée, la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est censée assurer un vernis démocratique aux décisions ministérielles, mais en fait elle ne pourra que donner un avis consultatif !
Adoptée en procédure d’urgence sans débat ni public ni parlementaire, cette loi concentre des pouvoirs exorbitants sur l’exécutif, bâillonne le judiciaire dans sa mission de garant des libertés, et signe une remise en cause drastique d’un État de droit déjà défaillant.


Nous ne nous laisserons pas dépouiller de nos droits, nous ne laisserons pas criminaliser celles et ceux qui résistent. Avec des syndicats, les associations de défense des droits, et toutes celles et ceux qui le voudront, nous continuerons à tout faire pour que cette loi liberticide ne soit pas adoptée, et si elle l’est, à se battre pour son abrogation.

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